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Amendement N° I-296 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2009 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».
Exposé Sommaire :
Les dons exceptionnels de sommes d'argent ont pour objet de favoriser la consommation. Pour y parvenir, des conditions précises subordonnent leur exonération de droits de mutation à titre gratuit.
La condition posée d'être âgé de plus de 18 ans pour le donataire est opportune, mais celle de l'être de moins de 65 ans pour le donateur n'est pas utile. Au surplus, cette dernière condition est irréaliste lorsque le donataire est un arrière petit enfant.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette fiction.
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