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Amendement N° I-297 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 terdecies-OB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction d'impôt s'applique également dans la proportion sus indiquée au capital restant dû sur les emprunts souscrits par les professionnels ayant acquis des parts de Société Civile Professionnelle (SCP) transformée en Société d'Exercice Libéral (SEL) dans la mesure où ceux-ci remplissent les conditions d'éligibilité pour en bénéficier. » ;
2° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2020 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Beaucoup d'acquéreurs de titres sociaux de Sociétés demandent, lorsqu'ils remplissent les conditions requises, à bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-OB du CGI.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011
II est souhaitable que cette mesure perdure plus longuement dans le temps afin de favoriser la création et la mutation de Sociétés assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
En outre, le Gouvernement souhaite une plus grande interprofessionalité dans le domaine juridique.
Pour ce faire, il est nécessaire que des Sociétés Civiles Professionnelles puissent passer en Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) assujetties à l'IS afin de dissocier le capital du travail, d'affecter des bénéfices en réserves et de constituer des réseaux professionnels ou interprofessionnels.
Lorsque les SCP (qui la plupart sont assujetties à l'IR) n'ont que des associés ayant remboursé leur emprunt pour les parts qu'ils ont acquises, la transformation de la SCP en SEL ne pose pas de problème particulier.
En revanche, lorsqu'il y a au sein des SCP de jeunes professionnels qui déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l'emprunt qu'ils ont souscrit pour l'achat des parts. Ceux-ci ne peuvent plus rien déduire lorsque la SCP se transforme en SEL, alors que des acquéreurs de titres sociaux de SEL pourront pour leur part bénéficier des dispositions de l'article 199 terdecies-OB lorsqu'ils remplissent les conditions.
Afin qu'il y ait une égalité devant l'impôt, il est proposé que les propriétaires de parts de SCP qui se transforme en SEL puissent au moment de la transformation et à concurrence du capital restant dû sur leur emprunt bénéficier des dispositions de l'article 199 terdecies-OB dans la mesure où ils remplissent par ailleurs les conditions requises pour bénéficier de ce texte.
Le présent amendement va dans ce sens.
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