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Amendement N° I-334 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. de Montgolfier.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 11 bis
Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - Le h) du 1) du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, à compter du 1erjanvier 2010, ces versements ne peuvent représenter plus de 50% du capital social de la société. »
Exposé Sommaire :
La loi TEPA a accordé, sous certaines conditions, aux contribuables assujettis à l'ISF une réduction de cet impôt au titre des versements qu'ils effectuent au capital de PME.
La pratique a montré que ce dispositif a pu être utilisé de façon abusive par des structures juridiques ad hoc dans lesquelles le capital social est placé en totalité auprès d'assujettis à l'ISF, ce pour financer des actifs comme des éoliennes, des centrales photovoltaïques ou encore des stocks de vins.
Le manque à gagner pour les finances de l'État ne vient pas en l'espèce renforcer les fonds propres d'entreprises qui en ont besoin, mais servent à des montages opportunistes. Dans le contexte de grave crise actuelle, il est pourtant essentiel que les capitaux donnant droit à la déduction d'ISF parviennent effectivement et en priorité aux PME auxquelles ils sont destinés.
Le présent amendement limite à 50 % la part du capital social des sociétés provenant de versements éligibles à la réduction prévue à l'Article 885-0 V bis du CGI. Cette limitation ne gênera pas les investissements dans d'authentiques PME, dans lesquelles les actionnaires en place ont vocation à conserver le contrôle de leur entreprise, et découragera en revanche les constructions purement artificielles.
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