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Amendement N° I-362 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, César.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à remédier à la situation des communes voyant leur population diminuer, après la réalisation d'un recensement annuel de l'INSEE, selon les nouvelles règles définies par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Sur le modèle de ce qui a été prévu par l'article 167 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 pour les communes perdant 10 % de leur population entre deux recensements, il est proposé de réduire de 50 % l'impact de la diminution de population sur la dotation globale de fonctionnement des communes concernées, pour une année. Ainsi, les communes dont la population authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 5 % ou plus, et non 10 % comme le prévoyait la loi de finances pour 2009, à la population du 1er janvier 2008, verront leur dotation de base majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours.
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