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Amendement N° I-396 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2009 par : M. Cointat.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1erjanvier 2010 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2011 ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2007 prévoit la mise en œuvre en Guyane à partir du 1er janvier 2010 d'une taxe additionnelle sur les carburants destinée au remboursement du mécanisme mis en place en 2007 pour lisser l'augmentation forte des prix des carburants générée par leur mise aux normes européennes imposée par une décision de justice.
Le produit de la taxe est affecté à l'Agence française de développement.
L'entrée en vigueur de cette taxe additionnelle aura pour effet une hausse des prix de détail des carburants en Guyane de l'ordre de 4 à 8 centimes par litre.
L'amendement présenté a pour objet de différer d'un an l'entrée en vigueur de cette taxe, afin de permettre une mise en cohérence avec la démarche entreprise dans les départements d'outre-mer de réforme de l'administration des prix des carburants et de sortie progressive des dispositifs de blocage des prix.
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