Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-416 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2009 par : Mme Keller, M. Richert, Mme Sittler.
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
C. - Le troisième alinéa de l’article 265 octiesdu même code est ainsi rédigé :
« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre un montant et le tarif applicable au gazole en application de l'article 265. Ce montant est égal à 37, 59 euros par hectolitre en 2010, 38, 12 euros par hectolitre en 2011, 38, 65 euros par hectolitre en 2012 et 39, 19 euros par hectolitre à compter de 2013 ; ».
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a supprimé de la TGAP sur les donneurs d’ordre du transport routier de marchandises et l’a remplacée par un mécanisme de mise en œuvre progressive de la taxe carbone applicable au gazole utilisé par ce secteur.
En 2010, les transporteurs bénéficieront donc d’un remboursement de TIPP majoré de 1, 60 euro par hectolitre, ce qui revient à ne leur faire payer que 65 % de la taxe carbone normalement due.
En séance, la ministre de l’économie a précisé qu’une« montée en régime étalée sur quatre ans » serait ensuite mise en œuvre, afin de faire acquitter la totalité de la taxe carbone au secteur routier, à l’horizon 2013.
Le présent amendement traduit cet engagement gouvernemental, en prévoyant la réduction progressive de la compensation consentie au transport routier, de 2010 à 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.