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Amendement N° I-420 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Lambert, Garrec.
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - utilisés pour les transports maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privées ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction originale semble inclure les transports maritimes nationaux dans le dispositif de la taxe carbone alors que le cabotage maritime doit être encouragé, le mode étant le moins polluant à la tonne transportée.
L'article 5, s'il était voté :
- disqualifierait le mode maritime dans le report modal (objectif des Grenelle) ;
- renchérirait encore le coût de la vie des îliens, déjà désavantagés par rapport aux continentaux ;
- créerait une distorsion de concurrence supplémentaire entre les armateurs opérant sur le seul territoire français et leurs concurrents européens (exemple : Italie / Corse et continent / Corse) ;
- mettrait en place une « double peine » : le transport maritime sera en effet prochainement, à l'instar de l'aérien, intégré à un dispositif international.
Tel est l'objet de cet amendement.
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