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Amendement N° I-421 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 novembre 2009 par : M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'ensemble des redevables, pour l'année 2009, le taux de la taxe est fixé à :
« - 0, 5 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de 5 % ou plus, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de moins de 5 % ou d'augmentation de moins de 2 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - à 50 % de l'accroissement de l'assiette de la taxe en cas d'augmentation de l'assiette de plus de 2 % et de moins de 6 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les effets de la crise économique sur les chaînes de télévision. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a créé une nouvelle taxe sur la publicité des chaînes de télévision, dont l'objet était de prendre en compte l'effet de report de la publicité des chaînes de France Télévisions vers les chaînes privées avec la suppression de la publicité après 20 heures.
Or, d'effet report, il n'y en pas eu. Ou alors ce sont les écrans publicitaires de journée de France Télévisions qui en ont bénéficié au premier chef, ainsi que le hors média. Là où on attendait une augmentation de 350 millions d'euros du chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, on assiste donc à une diminution anticipée de plus de 400 millions d'euros.
L'objet de l'amendement est de proposer un dispositif simple : si vous perdez plus de 5 % de chiffre d'affaires par rapport à 2008, vous êtes taxés à un taux de 0, 5 %, si vous perdez moins de 5 % ou gagnez moins de 2 %, vous êtes taxés à un taux de 1 % et au-dessus de 2 % d'augmentation, on maintient le dispositif prévu actuellement.
Rappelons que ce dispositif n'est applicable que jusqu'à la fin de la télévision analogique.
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