Amendement N° I-428 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Charasse.

Photo de Michel Charasse 

Alinéas 17 et 21

Remplacer les mots :

, compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie

par les mots :

est fixé à 1 000 €

Exposé Sommaire :

La contribution forfaitaire ayant un caractère fiscal ne saurait être fixée par voie réglementaire.

L'objet de cet amendement est de permettre au législateur d'en déterminer le montant.

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