Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Charasse.
Alinéas 17 et 21
Remplacer les mots :
, compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie
par les mots :
est fixé à 1 000 €
La contribution forfaitaire ayant un caractère fiscal ne saurait être fixée par voie réglementaire.
L'objet de cet amendement est de permettre au législateur d'en déterminer le montant.
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