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Amendement N° I-44 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. -Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
à 95 % du
par le mot :
au
II. - En conséquence, alinéa 4
supprimer les mots :
95 % de
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.
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