Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Retailleau.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans une commune insulaire de moins de 10 000 habitants qui est intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en raison d'une fréquentation touristique saisonnière importante.
II. - Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes résultant pour l'Etat de l'extension de la majoration du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation des petites communes insulaires qui ont intégrées un PTU uniquement en raison d'une affluence touristique saisonnière.
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