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Amendement N° I-45 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts..
Exposé Sommaire :
La réforme des finances locales appelle d'autres mesures que celles ici visées.
C'est le sens de cet amendement.
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