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Amendement N° I-450 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Amendement n° I-1, alinéa 13
Remplacer le pourcentage :
3 %
par le pourcentage :
4 %
Exposé Sommaire :
La réduction de l'assiette de la moindre contribution ne justifie aucunement le maintien du taux de plafonnement actuel de la taxe professionnelle.
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