Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-451 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Amendement n° I-1, alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le taux de plafonnement est fixé à 3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €, à 3, 5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €, à 4 % au-delà de 3 000 000 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lisser les effets du plafonnement à la valeur ajoutée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.