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Amendement N° I-452 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Amendement n° I-1, alinéa 33
Supprimer les mots :
et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter certains effets de seuil.
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