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Amendement N° I-481 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Vasselle, Mme Debré, MM. Houel, Dassault.
I. - Amendement n° I-1, après l'alinéa 307
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, a partir de 2011, le dégrèvement est égal à 100 % de la différence entre la contribution économique territoriale due au titre de l'année de l'imposition et la somme, majorée de 10 % de la contribution économique territoriale due au titre de l'année précédente »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 7, 6 millions d'euros, sont désormais assujetties à une cotisation assise sur la valeur ajoutée. Parmi ces PME, celles dont la masse salariale constitue une composante importante de la valeur ajoutée, sont pénalisées. Afin de ne pas alourdir le coût du travail et de favoriser l'emploi, il convient pour les entreprises dont les frais de personnels représentent plus de 80% de la valeur ajoutée de limiter durablement l'augmentation de la contribution économique territoriale à 10% du montant de la contribution économique territoriale versée l'année précédente.
NB:La présente rectification consiste en un retrait de signataire.
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