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Amendement N° I-482 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Vasselle, Mme Debré, MM. Houel, Dassault, Pointereau.
I. - Amendement n° I-1, alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7. Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, la valeur ajoutée définie aux 4, 5, et 6 du présent I ne peut excéder 70 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.
II. - .Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le coût du travail constitue un obstacle au développement de l'emploi, l'alourdir en retenant une cotisation sur la valeur ajoutée pourrait, pour les secteurs intensifs en emploi, représenter un véritable risque économique. Afin de ne pas pénaliser la croissance de l'emploi dans ces secteurs, le niveau de valeur ajoutée imposable de toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80% de leur valeur ajoutée est fixé à 70% du chiffre d'affaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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