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Amendement N° I-484 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Maurey, Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 25
Remplacer le pourcentage :
6 %
par le pourcentage :
5, 50 %
Exposé Sommaire :
La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.
Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.
Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse afin qu'ils ne soient pas, une fois de plus, les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle.
Le présent amendement a donc pour objet de ramener à 5.4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité, constituant ainsi un premier pas vers une intégration progressive des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux vers un régime de droit commun sans constituer une charge trop lourde pour les finances publiques.
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