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Amendement N° I-52 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. P. Dominati, Mlle Joissains.
I. - Amendement n° I-1, alinéa 79
produits énergétiques
insérer les mots :
, tous les impôts et taxes sur les facteurs de production dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire, seuls, la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure sur les produits énergétiques, et la taxe carbone sont considérés comme impôt et taxe déductibles.
Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit à taxer des impôts et des taxes de toute nature, et notamment les impôts afférents aux facteurs de production. Or, cette taxation n'est économiquement pas justifiée. En effet, ces impositions sont des charges externes et ne constituent en aucune manière une valeur ajoutée par l'entreprise.
Cette taxation est d'autant plus injustifiée que la plupart de ces impôts et taxes se rapportent à des éléments sortis de la valeur ajoutée (comme les taxes assises sur les salaires ou la CLA par exemple).
Enfin, la référence à la définition macro-économique de la valeur ajoutée, qui figure dans la définition actuelle (art. 1647 B sexies du CGI), n'a pas été reprise dans la définition de la valeur ajoutée taxable à la contribution complémentaire. En conséquence, la taxation des impôts et taxes sur les facteurs de production n'est juridiquement plus fondée.
En conséquence, l'amendement proposé prévoit la déduction de tous les impôts et taxes afférents aux facteurs de production.
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