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Amendement N° I-536 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-545 )
Déposé le 20 novembre 2009 par : Mmes Keller, Troendle, Sittler, MM. Grignon, Richert, Haenel.
Amendement n° I-1, après l'alinéa 499
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. A compter du 1erjanvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à la taxe foncière des entreprises.
Exposé Sommaire :
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par une loi du 16 juin 1948. Elle est constituée d'un droit fixe, et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. Les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers en droit local alsacien-mosellan.
Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination nécessaire pour que la suppression de la taxe professionnelle n'ait pas mécaniquement pour effet de supprimer les droits variables. Il est proposé de continuer à appliquer les droits variables en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.
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