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Amendement N° I-547 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation foncière des entreprises ».
II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations foncières des entreprises ».
Exposé Sommaire :
La suppression de la taxe professionnelle aura mécaniquement pour effet de supprimer les "droits variables", qui, en vertu de la loi couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers de droit local alsacien-mosellan. Il est proposé de maintenir les droits variables en les appuyant sur la cotisation foncière des entreprises .
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