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Amendement N° I-549 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Marc, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° I-420
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
; pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, l'exonération s'applique que ces transports soient gérés en régie directe ou qu'ils aient reçu délégation de service public maritime
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recette pour l'État résultant de la non application de la contribution carbone aux produits utilisés pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de taxe carbone les produits utilisés pour les transports maritimes, assurant la continuité territoriale vers les îles, et ce quel que soit le mode d'exploitation retenu : délégation de service public ou régie directe. Ce dispositif a naturellement vocation à s'appliquer à tous les services de transport intervenant dans les eaux territoriales.
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