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Amendement N° I-91 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-20 )
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Dubois, Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Alinéa 854
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
9.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui travaillent soit à façon pour des particuliers, soit pour leur compte et avec des matières premières leur appartenant lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage âgé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement permettant, d’une part, de préciser dans le code général des impôts le terme « artisans ». D’autre part, l’exonération de la cotisation locale d’activité doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des chefs d’entreprises artisanales qu’ils exercent sous forme individuelles ou sociétaires comme cela est déjà le cas actuellement.
Dans ses remarques sur la proposition de texte de réforme de la taxe professionnelle du 31 juillet dernier, l’UPA avait demandé de remplacer les termes « ouvriers » par « les chefs d’entreprise immatriculés au Répertoire des Métiers». Or, dans le PLF 2010, il est question « des chefs d’entreprises individuellesimmatriculées au répertoire des métiers (…) » L’exonération de la cotisation locale d’activité concernerait donc les chefs d’entreprises individuelles et l'associé unique d'une société à responsabilité limitée (EURL) lorsque cet associé est une personne physique. De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues, alors qu’actuellement, cet abattement est appliqué aussi bien aux exploitants individuels qu’aux sociétés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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