Amendement N° I-95 (Adopté)

Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir, dans le cadre de l'institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par le présent article 2, un traitement identique entre producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques comme cela existait en matière de taxe professionnelle. Cette mesure concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.

Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs à l'instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres. En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.