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Amendement N° II-10 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 63
I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobilières de l'Etat de plus de 0, 5 million d'euros hors taxes et les prises à bail de l'Etat dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0, 5 million d'euros hors taxe dans les autres régions.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les engagements immobiliers de l'Etat les plus importants se trouvent retracés dans une nouvelle annexe au projet de loi de règlement des comptes de chaque année, soit d'une part les acquisitions de plus de 0, 5 million d'euros, d'autre part les prises à bail pour un loyer de plus d'un million d'euros dans la région Ile-de-France et de plus de 0, 5 million d'euros dans les autres régions.
Cet amendement traduit un engagement du Gouvernement non tenu. En effet, alors que le ministre chargé du budget s'est engagé devant le Sénat, lors de la séance du 1eravril 2009, à l'établissement d'un semblable document, le PLF pour 2010 en est dépourvu.
Il s'agit d'assurer que le Parlement soit désormais pleinement informé sur les opérations en cause. En outre, en ce qui concerne les baux supportés par l'Etat, la mesure contribuera à accélérer la mise en place, actuellement en cours, de l'indispensable centralisation du suivi.
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