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Amendement N° II-101 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-252 )
Déposé le 3 décembre 2009 par : MM. Courteau, Miquel, Mme Bourzai, M. Guillaume, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Avantl'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du c du 5, après l'année : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou » ;
2° Après la troisième phrase du second alinéa du 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit de l'installation d'un appareil de remplacement mentionné à la dernière phrase du c du 5, le bénéfice du taux est subordonné à la justification de la reprise par l'installateur de l'appareil précédent en vue de sa destruction. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Toutefois, la plupart de ces appareils, environ 4 millions sur un total de 6 millions, sont anciens et se caractérisent par un rendement énergétique médiocre et par un taux d'émissions polluantes élevé.
Un label de qualité « Flamme verte » a été mis en place en 2000. Depuis, la performance énergétique et environnementale de ces appareils n'a cessé de s'améliorer. Il convient donc d'inciter au renouvellement du parc des chaudières au bois, en maintenant un taux d'exonération de 40 % pour les chaudières qui viennent en remplacement d'un équipement existant. Le contrôle du dispositif par les services fiscaux sera facilité par la fourniture d'un justificatif par l'installateur de l'appareil.
Ce « coup de pouce » pourra aider la décision du propriétaire d'une chaudière au bois vieillissante, mais qui hésiterait à la renouveler, le taux demeurant fixé à 25 % pour une première installation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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