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Amendement N° II-106 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 45 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont abrogées.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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