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Amendement N° II-109 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 49 bis
Avantl'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogées.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer le bouclier fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 49 bis vers l'article additionnel avant l'article 49 bis).
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