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Amendement N° II-115 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 novembre 2009 par : MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 59 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à ce que le Gouvernement présente un rapport sur les pratiques relatives à la fixation de limite d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées.
Contrairement aux dispositions de l'article 34 de la LOLF, le rapport demandé ne tend pas à « l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques». Cet article ne relève donc pas du domaine de la loi de finances.
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