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Amendement N° II-127 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mmes David, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 59 quater
Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au parlement un rapport portant sur l'application de l'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées, portant à la fois sur les conséquences financières et juridiques pour les établissements ou services d'aide par le travail, et sur les évolutions prévisibles de ce dispositif, notamment au regard des demandes déjà formulées.
Exposé Sommaire :
L'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créée pour les personnes handicapées un droit opposable au retour dans l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'avait originairement accueilli.
Cette disposition, si elle est compréhensible pour les personnes accueillies, pourrait toutefois poser d'importants problèmes pour les établissements.
C'est pourquoi, au regard des inquiétudes des acteurs du secteur sociale et médico-social en la matière, il importe de disposer d'un rapport précis sur le nombre de personnes potentiellement concernées, ainsi que les conséquences, notamment financières pour les établissements.
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