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Amendement N° II-134 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Repentin, Mme Herviaux, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Fauconnier, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 51
I. - Avantl'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2010 un rapport sur les conditions de mise en œuvre sur le territoire national de la prime à la surface herbagère et sur les conséquences de sa décision de non renouvellement des contrats de prime herbagère agroenvironnementale sur la situation économique des exploitations notamment celles situées en zones de montagne.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du Bilan de santé de la Politique agricole commune, le gouvernement français avait décidé d'augmenter les soutiens pour l'élevage à l'herbe et les zones fragiles.
Il devait prélever 760 millions d'euros sur les aides découplées en 2010 et en verser 700 millions pour revaloriser les Droits à paiement unique sur les surfaces en herbe et l'augmentation progressive de la modulation des fonds du 1erau 2èmepilier devait libérer des moyens supplémentaires de l'ordre de 584 millions d'euros pour la PHAE : 110 millions pour 2009 et 474 millions au total pour 2010, 2011 et 2012.
Finalement contrairement à ce qui avait été annoncé, le gouvernement a décidé de ne plus renouveler les contrats PHAE et de les remplacer par la nouvelle prime à l'herbe sur laquelle nous n'avons encore que peu d'informations.
Vraisemblablement ce nouveau paiement ne serait pas versé aux mêmes exploitations ni selon les mêmes critères que la PHAE puisque la surface et le taux de chargement en bétail seraient pris en compte.
Il est donc nécessaire que le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de ce paiement à l'herbe et sur les conséquences de la suppression de la PHAE notamment dans les zones d'élevage extensif dans les départements montagneux.
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