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Amendement N° II-162 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 44 bis
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément
par les mots :
lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la décision ministérielle d'agrément au dispositif « Scellier » porte non pas sur des logements pris séparément mais sur l'ensemble des logements d'un territoire communal.
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