Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-169 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'attribuer au CNDS les financements nécessaires à ses missions, dans le cadre d'une plus grande solidarité entre les sportifs professionnels et le mouvement sportif amateur.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.