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Amendement N° II-178 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2009 par : M. Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au septième alinéa de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 ».
II. - Au neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 ».
Exposé Sommaire :
La faible progression des dotations de base et de péréquation combinée à une réduction du complément de garantie va se traduire par une diminution globale de la dotation forfaitaire des communes.
Or, la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des SAN est, depuis 2009, indexée au plus comme la dotation forfaitaire des communes.
Il est donc proposé afin d'éviter que ces intercommunalités soient pénalisées par la réduction de la dotation forfaitaire des communes, de caler la progression de leur dotation d'intercommunalité sur celle qui sera retenue par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération, qui doit être au plus égal à l'inflation prévisionnelle attachée au projet de loi de finances.
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