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Amendement N° II-180 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2009 par : Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2010, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d'achèvement du centre, au nombre de place effectivement construites, sans attendre l'arrivée effective des prisonniers.
Exposé Sommaire :
Actuellement, la prise en compte de la population carcérale, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, s'effectue avec un décalage de quatre ans minimum, à partir du recensement.
Pendant cette période, les communes qui ont accepté la construction d'une prison sont privées de toute compensation financière.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose de prendre en compte la population correspondant au nombre de place effectivement construites dans le centre pénitencier.
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