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Amendement N° II-181 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2009 par : M. Reiner.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 55
Avantl'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elle s'applique à des activités autres qu'artisanales ou commerciales.
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