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Amendement N° II-185 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2009 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 58 bis
Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1eroctobre 2010, un rapport présentant le bilan du plafonnement de la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, applicable aux communes de Guyane ainsi que les propositions d'adaptation de ce dispositif dans un sens plus favorable aux communes disposant de faibles ressources.
Exposé Sommaire :
Comme l'indique le rapport de la mission sénatoriale sur la situation des DOM, le plafonnement de la dotation superficiaire pour les communes de Guyane, peut paraitre paradoxal dans un contexte où les ressources des communes concernées sont d'une faiblesse telle qu'elles ne peuvent répondre aux besoins de leurs populations. Cependant, étant donné la superficie particulièrement importante de certaines communes de Guyane, l'hypothèse d'un déplafonnement nécessite une étude préalable pour la mise en place de critères pertinents. Cet amendement prévoit donc la réalisation de ce bilan.
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