Amendement N° II-193 (Adopté)

La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a prévu des dispositions, introduites à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, permettant aux collectivités territoriales de contracter, dans les conditions prévues à l'article L. 451-1 du code rural, des baux emphytéotiques administratifs (BEA) en vue de réaliser, sur certaines dépendances du domaine public ou privé de ces collectivités, une opération immobilière liée aux besoins de la gendarmerie ou de la police nationale. Selon les dispositions de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie ou à la police dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'État. Le loyer versé par la gendarmerie ou la police est apprécié par les services fiscaux départementaux en fonction de la valeur locative réelle du bien loué.

Cette procédure ne devait initialement durer que jusqu'au 31 décembre 2007.

Ce dispositif a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2008 par l'article 119 de la loi de finances pour 2008 et une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2009 par l'article 132 de la loi de finances pour 2009.

Afin de sécuriser les opérations en cours qui n'ont pas encore pu trouver d'issue contractuelle, il est proposé de proroger d'une année supplémentaire la procédure du BEA, telle que prévue par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Cette prorogation concerne uniquement les projets qui ont été approuvés par décision ministérielle avant le 31 décembre 2007, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un BEA. Ces projets sont au nombre de 53, soit 60 % de moins qu'il y a un an.