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Amendement N° II-2 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 | ||||
| Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 | 8.000.000 | 8.000.000 | ||
| Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 | 8.000.000 | 8.000.000 | ||
| TOTAL | 8.000.000 | 8.000.000 | 8.000.000 | 8.000.000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter à 2 millions d'euros le transfert de crédits(de 10 millions d'euros) opéré par l'Assemblée nationaledu programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».
Certes, il est important, d'une part, de financer un important effort de rénovation du parc immobilier des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et, d'autre part, de limiter le coût de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, par exemple en la plafonnant.
Toutefois, il apparaît impossible d'assurer l'exécution du programme 151 en l'état, l'économie engendré en 2010 par un plafonnement(qui ne s'appliquerait, en pratique, que sur le seul premier trimestre de l'année scolaire 2010-2011) ne pouvant s'élever à 10 millions d'euros.
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