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Amendement N° II-20 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 63
I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Ville et logement
Exposé Sommaire :
L'article 101 de la loi « engagement national pour le logement » a prévu que les 2/3 du montant des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés de l'UESL -c'est-à-dire essentiellement des organismes HLM et SEM-, seront reversés aux collecteurs associés de l'UESL, ce dispositif devant s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009.
Il s'agissait d'assurer ainsi la mobilisation de l'ensemble des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction, en direction du « concours 1 % relance », celui-ci étant un concours unique pour toutes les opérations de construction neuve ou d'acquisition amélioration PLUS et PLAI hors champ d'intervention de l'ANRU, mis en place par la convention conclue entre l'Etat et l'UESL.
Cette convention devait prendre fin au 31 décembre 2009. Mais le concours 1 % relance a été prorogé jusqu'en 2011 par la voie des décrets fixant les enveloppes des emplois de la PEEC, en application de la loi de mobilisation pour le logement.
Il paraît donc logique de maintenir jusqu'à cette nouvelle échéance le principe du reversement des 2/3 de la collecte HLM et SEM.
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