Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-208 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 43 vers un article additionnel après l'article 43).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.