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Amendement N° II-213 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 46 ter
Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
NB:Irrecevabilité budgétaire (LOLF)
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