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Amendement N° II-22 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé ;
2° L'article L. 241-14 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Comme suite à la suppression des crédits prévus dans la mission « Travail et emploi » pour assurer la compensation de l'exonération de cotisations sociales sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants, il est proposé de supprimer l'article L. 214-14 du code de la sécurité sociale qui constitue la base légale de cette exonération spécifique.
Celle-ci n'a, en effet, plus lieu d'exister depuis l'abaissement du taux de TVA dans la restauration.
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