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Amendement N° II-229 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. Bizet, Revet, César, P. Dominati.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 QuaterU du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un particulier entreprend des travaux importants d'isolation de son logement (par exemple changement de fenêtres et isolation par l'intérieur) il est indispensable d'y associer des travaux performants de ventilationsauf à courir le risque d'un phénomène «thermos» du logement.
Or, les travaux relatifs à la ventilation sont des travaux essentiels qui permettent de préserver la santé des occupants, dans un bâtiment mieux isolé afin d'éviter les pathologies graves (humidité, condensation, moisissure ....)
De plus, ces travaux peuvent souvent être importants et représenter des coûts élevés, notamment dans la réalisation d'une ventilation double flux ; dans ce cas, les travaux « induits » ne constituent pas une réponse adaptée.
Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot en tant que tel dans les bouquets de travaux, et ce afin d'éviter les phénomènes pathologiques, les conséquences sur la santé des occupants, tout en observant une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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