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Amendement N° II-230 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. Bizet, Revet, César, P. Dominati.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 7 du I de l'article 244 QuaterU du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
- L'application des dispositions relatives à l'avance remboursable (Eco PTZ) est prévue jusqu'au 31 décembre 2013.
- Le succès rencontré par la mise en œuvre de cette mesure, ses conséquences pour l'emploi et l'activité qu'elle génère pour l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment nécessitent que le cumul entre l'avance remboursable (Eco PTZ) et le crédit d'impôt de l'article 200 Quater U, prévu jusqu'au 31 décembre 2010, soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2013, comme pour l'avance remboursable, afin de rendre cohérent dans le temps ces deux dispositifs.
En effet, le temps nécessaire pour une bonne diffusion de l'information des avantages liés à l'éco PTZ, tant auprès des particuliers que des entreprises, est souvent très long.
L'efficacité de cette mesure nécessite qu'elle s'inscrive dans le temps car la mise en place du dispositif n'a pu être réellement effective qu'à compter du mois de Mai 2009.
2013 constitue de ce point de vue, un délai efficace pour une bonne application de cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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