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Amendement N° II-232 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Collomb, Collin, Mézard.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-201, alinéa 100
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.
Exposé Sommaire :
La rédaction du texte proposé par M. Marini conduit à mettre en place des dispositifs anti-péréquateurs, lorsqu'il propose de réduire les prélèvements des collectivités qui y sont assujetties.
Il faut, pour pouvoir alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées (que ce soit sous la forme d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ou sous la forme d'une garantie individuelle de ressources) et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités spontanément gagnantes à la réforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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