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Amendement N° II-233 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Collomb, Collin, Mézard.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-201, alinéa 102
Remplacer le mot :
département
par le mot :
région
Exposé Sommaire :
La péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département, compte tenu des différences de configuration de leur tissu économique.
Des mécanismes de péréquation établis au niveau régional, en substitution aux actuels FDPTP, seraient plus pertinents, et permettraient d'homogénéiser les conditions de la péréquation horizontale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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