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Amendement N° II-241 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2009 par : M. de Montgolfier.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50 quinquies
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque est fixé à 8 € par kilowatt de puissance installée. »
Exposé Sommaire :
Notre assemblée a voté un sous amendement n° I-97 à l'amendement I-1, portant de 2, 2€ par Kw à 8 € par KW de puissance installée le montant de la nouvelle taxe sur les installations d'électricité d'origine éolienne.
Le présent projet de loi de finances propose également la création d'une taxation similaire sur les installations d'électricité d'origine photovoltaïque, selon le même esprit.
L'amendement proposé est donc un amendement de cohérence ayant pour but de ne pas créer deux régimes différents pour deux taxes similaires dans leur conception comme dans leur raison d'être, à savoir la compensation de la disparition de la Taxe Professionnelle pour les collectivités.
NB:Irrecevabilité budgétaire pour non conformité à la LOLF
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