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Amendement N° II-244 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-228 )
Déposé le 3 décembre 2009 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quaterU du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en place de l'Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) de la loi de Finances 2009, rencontre un vrai succès et répond pleinement aux objectifs qui lui étaient assignés.
A la fin de l'année 2009, près de 70 000 Eco PTZ seront signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 400 €.
L'Eco PTZ remplit sont rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements, il constitue un outil fiscal innovant et représente pour les petites entreprises du bâtiment un dispositif salutaire pour amortir les effets de la crise.
Cependant, on constate que les travaux d'isolation par l'extérieurrestent marginaux dans l'ensemble des travaux de rénovation énergétique.
Or, il est admis par tous les professionnels que les travaux d'isolation par l'extérieur sont les travaux parmi les plus efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment en ce qui concerne les logements construits après la seconde guerre mondiale et ceux datant d'avant la première Règlementation Thermique (1974).
L'objet du présent amendement est d'autoriser la délivrance d'une avance remboursable pour le seul et unique lot correspondant aux travaux d'isolation par l'extérieur d'un montant maximum de 30 000 €.
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