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Amendement N° II-247 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2009 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Si l'administration démontre qu'il existe un risque de non recouvrement de la créance du Trésor, le sursis de paiement est subordonné à la constitution auprès du comptable de garanties propres à assurer ce recouvrement. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour obtenir le sursis de paiement d'impositions contestées supérieures à 4 500 euros, les contribuables doivent constituer des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement de fonds de commerce....) très couteuses et qui obèrent la capacité de financement des activités des entreprises.
Cette situation pénalise l'ensemble des entreprises concernées et particulièrement les PME qui sont parfois dans l'obligation de choisir entre la poursuite d'un contentieux ou le développement de leur activité.
Or, dans la grande majorité des cas, il s'agit d'entreprises connues de l'administration fiscale qui ne présentent pas un risque élevé pour le Trésor public.
Réserver l'exigence de constitution de garanties aux situations dans lesquelles il existe un vrai risque de non recouvrement pour le Trésor public serait une solution équilibrée qui assurerait une vraie sécurité juridique aux entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits sans mettre en péril leur situation économique.
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